Dictionnaire LEGAL du numérique

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échange de clé [ANSSI guide de sélection d'algorithmes cryptographiques]
Échange de clé (ou établissement de clé) [Guide de sélection d'algorithmes cryptographiques - ANSSI - 8 mars 2021] : l’échange de clé permet à deux correspondants dialoguant sur un canal public d’aboutir à un secret commun. Ce secret commun est en général utilisé pour générer des clés utilisées dans des communications ultérieures. Pour assurer la sécurité de ces protocoles contre les attaques actives, attaques de type Man-in-the-middle, où un adversaire s’insère dans la communication et manipule les messages échangés lors du protocole d’échange de clé, ces messages doivent être authentifiés. Ceci fournit de plus à chaque participant une garantie sur l’identité de son correspondant (dans certaines variantes, comme dans la mise en œuvre la plus courante de HTTPS, seul l’un des deux participants s’assure de l’identité de son correspondant). Habituellement, les participants authentifiés possèdent chacun une clé privée et l’authentification est rendue possible par la connaissance par les participants de la clé publique de leur correspondant. Les protocoles d’échanges de clé sont mis en œuvre dans différents protocoles réseau visant à établir un canal sécurisé (confidentiel et intègre), comme TLS ou IPSEC.
échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs [PROJET Règlement MICA 2020]
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets):
la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange d’autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre.
échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat [PROJET Règlement MICA 2020]
échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange de monnaie fiat ayant cours légal, avec utilisation de capitaux détenus en propre.
écrit [article 1365 du Code civil version 2016/2018]
écrit [article 1365 du Code civil] : l'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
écrit électronique [article 1366 du Code civil version 2016/2018]
écrit électronique [article 1366 du Code civil] : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
EDINA [PROJET Règlement UE du 1er avril 2022 selon NoLimitSecu]
EDINA [AVANT-PROJET de Règlement UE du 1er avril 2022] : l'acronyme "EDINA" pour "European Digital Infrastructures and Networks Act" ne signifie rien du tout dans la mesure où ce projet de Règlement UE est sorti de l'imagination (débordante) des contributrices et contributeurs du podcast NoLimitSecu pour l'épisode du 1er avril 2022. Non, il n'est nulle part prévu que l'ENISA devienne "CANIS", ni que le système de scoring CVSS du NIST soit remplacé par le système "EVES" ("European Vulnerability Evaluation Score" ). Pour écouter cet épisode "poisson d'avril 2022" du podcast NoLimitSecu, cliquez sur ce lien.
émetteur de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA 2020]
émetteur de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
une personne morale qui offre au public tout type de crypto-actifs ou demande l’admission de ces crypto-actifs sur une plate- forme de négociation de crypto-actifs.
entreprise [PROJET de Règlement DMA Digital Market Act 2020]
entreprise [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] : toutes les entreprises liées formant un groupe par l’intermédiaire du contrôle direct ou indirect d’une entreprise par une autre et exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement.
entreprise utilisatrice [PROJET de Règlement DMA 2020]
entreprise utilisatrice [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] : toute personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux.
entreprise utilisatrice [Règlement P2B du 20 juin 2019]
entreprise utilisatrice [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] : tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne morale qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
environnement de traitement sécurisé[PROJET Règlement DGA 2020]
environnement de traitement sécurisé [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] : l’environnement physique ou virtuel et les moyens organisationnels donnant la possibilité de réutiliser les données d’une manière qui permette à l’opérateur de l’environnement de traitement sécurisé de déterminer et de surveiller toutes les opérations de traitement de données, notamment d’afficher, de stocker, de télécharger, d’exporter les données et de calculer les données dérivées au moyen d’algorithmes de calcul.
environnement numérique [Directive UE n°2019/770 2019]
environnement numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage.
envoi recommandé électronique [Loi République Numérique 2016]
envoi recommandé électronique [Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016] : I.-L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les exigences requises en matière : a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ; b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ; c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ; d) D'intégrité des données transmises ; e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ; 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ; 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation
équipement de station terrestre de satellites [Directive Equipements terminaux 2008]
équipement de station terrestre de satellites [Directive Equipements terminaux" n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :
tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radio-électriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux.
équipement terminal [Directive Equipements terminaux 2008]
équipement terminal [de télécommunications] [Directive Equipements terminaux n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :
a) tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public, b) les équipements de stations terrestres de satellites.
espiogiciel [glossaire technique en ligne de l'ANSSI]
espiogiciel [glossaire technique en ligne de l'ANSSI] : logiciel dont l’objectif est de collecter et de transmettre à des tiers des informations sur l’environnement dans lequel il est installé, sur les usages habituels des utilisateurs du système, à l’insu du propriétaire et de l’utilisateur.
établissement de clé [ANSSI guide de sélection d'algorithmes cryptographiques]
établissement de clé (ou échange de clé) [Guide de sélection d'algorithmes cryptographiques - ANSSI - 8 mars 2021] : L’échange de clé permet à deux correspondants dialoguant sur un canal public d’aboutir à un secret commun. Ce secret commun est en général utilisé pour générer des clés utilisées dans des communications ultérieures. Pour assurer la sécurité de ces protocoles contre les attaques actives, attaques de type Man-in-the-middle, où un adversaire s’insère dans la communication et manipule les messages échangés lors du protocole d’échange de clé, ces messages doivent être authentifiés. Ceci fournit de plus à chaque participant une garantie sur l’identité de son correspondant (dans certaines variantes, comme dans la mise en œuvre la plus courante de HTTPS, seul l’un des deux participants s’assure de l’identité de son correspondant). Habituellement, les participants authentifiés possèdent chacun une clé privée et l’authentification est rendue possible par la connaissance par les participants de la clé publique de leur correspondant. Les protocoles d’échanges de clé sont mis en œuvre dans différents protocoles réseau visant à établir un canal sécurisé (confidentiel et intègre), comme TLS ou IPSEC.
état de l'art [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021]
état de l'art (sécurité des systèmes d'information) [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d'Identité à Distance)] :
ensemble des bonnes pratiques, des technologies et des documents de référence relatifs à la sécurité des systèmes d’information ou à la vérification d’identité publiquement accessibles, et des informations qui en découlent de manière évidente. Ces documents peuvent être mis en ligne sur Internet par la communauté de la sécurité des systèmes d’information, diffusés par des organismes de référence ou encore d’origine législatif, réglementaire ou normatif.
événement [informatique] [NORME internationale ISO 27000:2018]
événement [NORME internationale ISO 27000:2018] : occurrence ou changement d'un ensemble particulier de circonstances.
événement lié à la sécurité de l'information [ISO/IEC 27000:2018]
événement lié à la sécurité de l'information [ISO/IEC 27000:2018] : occurrence identifiée de l'état d'un système, d'un service ou d'un réseau indiquant une faille possible dans la politique de sécurité de l'information ou un échec des mesures de sécurité, ou encore une situation inconnue jusqu'alors et pouvant relever de la sécurité.
évènement lié à la sécurité de l’information [ANSSI Référentiel PRIS 2017]
évènement lié à la sécurité de l’information [ANSSI Référentiel PRIS du 2 août 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)]
occurrence identifiée de l’état d’un système, d’un service ou d’un réseau indiquant une violation possible de la politique de sécurité de l’information ou un échec des mesures de sécurité ou encore une situation inconnue jusqu’alors et pouvant relever de la sécurité de l’information.
exécution d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers [PROJET de Règlement MICA 2020]
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la conclusion d’accords d’achat ou de vente d’un un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs pour le compte de tiers.
exploit [ glossaire technique en ligne de l'ANSSI ]
exploit [ glossaire technique en ligne de l'ANSSI ] : tout ou partie d’un programme permettant d’utiliser une vulnérabilité ou un ensemble de vulnérabilités d’un logiciel (du système ou d’une application) à des fins malveillantes.
exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actif [PROJET de Règlement MICA 2020]
exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la gestion d’une ou de plusieurs plates-formes de négociation de crypto-actifs, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à un contrat, soit par l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif, soit par l’échange d’un crypto-actif contre de la monnaie fiat ayant cours légal.
extorsion [article 312-1 du Code pénal]
extorsion [article 312-1 du Code pénal] : le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
extraction [Directive Base de données du 11 mars 1996]
extraction [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] : le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.
entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine [Directive NISv2 - 14 décembre 2022]
entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domain [Directive NISv2 n°2022/2555 du 14 décembre 2022] : un bureau d’enregistrement ou un agent agissant pour le compte de bureaux d’enregistrement, tel qu’un fournisseur ou revendeur de services d’anonymisation ou d’enregistrement fiduciaire.
entité critique [Directive Entités critiques - 14 décembre 2022]
entité critique [Directive Entités critiques n°2022/2557 du 14 décembre 2022] : une entité publique ou privée qui a été désignée par un État membre conformément à l’article 6 comme appartenant à l’une des catégories qui figurent dans la troisième colonne du tableau de l’annexe.
évaluation des risques [Directive Entités critiques - 14 décembre 2022]
évaluation des risques [Directive Entités critiques n°2022/2557 du 14 décembre 2022] : l’ensemble du processus permettant de déterminer la nature et l’étendue d’un risque en déterminant et en analysant les menaces, les vulnérabilités et les dangers potentiels pertinents qui pourraient conduire à un incident et en évaluant la perte ou la perturbation potentielle de la fourniture d’un service essentiel causée par cet incident.
entité de l’administration publique [Directive Entités critiques - 14 décembre 2022]
entité de l’administration publique» [Directive Entités critiques n°2022/2557 du 14 décembre 2022] : une entité reconnue comme telle dans un État membre conformément au droit national, à l’exclusion de l’organisation judiciaire, des parlements et des banques centrales, qui satisfait aux critères suivants: a) elle a été créée pour satisfaire des besoins d’intérêt général et n’a pas de caractère industriel ou commercial; b) elle est dotée de la personnalité juridique ou est juridiquement habilitée à agir pour le compte d’une autre entité dotée de la personnalité juridique; c) elleestfinancéemajoritairementparlesautoritésdel’Étatoud’autresorganismesdedroitpublicdeniveaucentral, ou sa gestion est soumise à un contrôle de la part de ces autorités ou organismes, ou son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres désignés par les autorités de l’État ou d’autres organismes de droit public de niveau central; d) elle a le pouvoir d’adresser à des personnes physiques ou morales des décisions administratives ou réglementaires affectant leurs droits en matière de mouvements transfrontières des personnes, des biens, des services ou des capitaux.
état de l'art [Référentiel SecNumCloud - 8 mars 2022 - V.3.2]
état de l'art [Référentiel SecNumCloud - 8 mars 2022 - V.3.2] : ensemble des bonnes pratiques, des technologies et des documents de référence relatifs à la sécurité des systèmes d’information publiquement accessibles, et des informations qui en découlent de manière évidente. Ces documents peuvent être mis en ligne sur Internet par la communauté de la sécurité des systèmes d’information, diffusés par des organismes de référence ou encore d’origine réglementaire.